9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi de résidents de longue durée et de ressortissants d'un nouvel Etat membre de l'Union européenne
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les articles 7, premier alinéa et 8, paragraphes 1er et 2;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2015;
Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants de la République de Croatie, vient à expiration le 30 juin 2015; que la décision quant à une éventuelle prolongation de celle-ci ne peut raisonnablement avoir lieu qu'après l'évaluation du fonctionnement des mesures transitoires par le Conseil de l'Union européenne sur base d'un rapport de la Commission européenne donné le 29 mai 2015; qu'en outre, le présent arrêté doit être publié au plus vite, afin de renseigner tous les intéressés et de laisser aux services compétents le temps pour adopter les dispositions nécessaires en vue de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2015;
Vu l'avis 57.551/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3,2° ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13;
Considérant que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, IX, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014, la compétence réglementaire concernant les normes relatives à l'occupation des travailleurs étrangers a été transférée aux régions;
Considérant la loi du 17 février 2013 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011;
Considérant le Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie, l'article 18, et les possibles mesures transitoires concernant l'accès au marché de l'emploi qui en découlent;
Considérant que la...
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