9 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mai 2009, 15 et 22 octobre 2009, 29 janvier 2010, 19 mai 2011, 8 décembre 2011, 15 novembre 2012 et 20 juin 2013 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg VI A Grande Région;
Axe 3 : Les Hommes;
Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;
Intitulé : MAGNET;
Opérateur : CAL de la Province du Luxembourg;
Article de base : 43.13.02;
Crédits d'engagement : 35.251,71 EUR;
Codification du projet : E IG 1 303GDR 0046 I;
Intitulé : MAGNET II;
Opérateur : CAL de la Province du Luxembourg;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 10.000 EUR;
Codification du projet : E IG 1 303GDR 0067 I;
Interreg VI A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 3 : Renforcer la sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;
Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;
Intitulé : APPORT;
Opérateur : Régie provinciale autonome de financement et de gestion des services incendie du Hainaut;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 25.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;
Intitulé : APPORT;
Opérateur : Province du Hainaut;
Article de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 20.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;
Intitulé : APPORT;
Opérateur : ISSEP;
Allocation de base : 43.13.02;
Crédits de liquidation : 25.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;
Intitulé : APPORT;
Opérateur : Centre informatique du Hainaut;
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