Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

Considérant la résolution 2397 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 décembre 2017 ajoutant 17 noms aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant la Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ;

Considérant le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le Règlement (CE) n° 329/2007 ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,

Arrête :

Article 1er. Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes et entités qui ont été ajoutées aux listes des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT