9 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :Décret modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration localeCHAPITRE 1er. - Disposition introductiveArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale.CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépulturesArt. 2. A l'article 2 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, modifié par le décret du 28 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées :1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 24, § 1er, alinéa deux, 2° » est remplacé par le membre de phrase « l'article 24, § 1er, 3° » ;2° dans l'alinéa 3, le mot « Tout » est remplacé par le mot « L' », le mot « doivent » est remplacé par le mot « peut » et le mot « et » est remplacé par le mot « ou » ;3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice de l'alinéa 1er :1° l'établissement crématoire communal ou intercommunal peut disposer d'une parcelle d'inhumation des urnes, d'une pelouse de dispersion et d'un columbarium ;2° la structure de coopération intercommunale qui gère un établissement crématoire intercommunal peut conclure avec la commune qui gère le cimetière une convention concernant la mise à disposition de la parcelle d'inhumation des urnes, de la pelouse de dispersion ou du columbarium de ce cimetière à une structure de coopération intercommunale limitrophe. » ;4° l'alinéa 4 est abrogé.Art. 3. Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « , des concessions de parcelles d'inhumation des urnes » est inséré entre les mots « des concessions de sépulture » et le mot « ou ».Art. 4. A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :« Les sépultures concédées, les parcelles d'inhumation des urnes concédées et les columbariums concédés sont entretenus par le concessionnaire. » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « , la cave à urnes sur la parcelle d'inhumation des urnes ou la cellule du columbarium » est inséré entre le mot « tombe » et le mot « est » ;3° dans l'alinéa 3, la phrase « Cet acte est affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. » est remplacée par la phrase « L'acte précité est affiché pendant un an tant au lieu de sépulture, à la cave à urnes sur la parcelle d'inhumation des urnes ou à la cellule du columbarium, qu'à l'entrée du cimetière. » ;4° l'alinéa 3 est complété par la phrase « Après constatation de la remise en état par le bourgmestre ou son mandataire, l'acte affiché est enlevé. » ;5° dans l'alinéa 4, le mot « déléguer » est remplacé par le mot « confier ».Art. 5. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 18 avril 2008, les modifications suivantes sont apportées...
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