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9 FEVRIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2022 des services d'aide à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, article 14 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41, § 3 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2024 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge du Budget, donné le 9 février 2024 ;

Après délibération,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'année 2022, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

OCMW Anderlecht 1.440,50 u 39.242,73 € CPAS Anderlecht 1.440,50 h 39.242,73 € OCMW Oudergem 109,99 u 2.611,23 € CPAS Auderghem 109,99 h 2.611,23 € OCMW Brussel 569,25 u 14.892 € CPAS Bruxelles 569,25 h 14.892 € OCMW Jette 4.835,50 u 119.540,18 €...

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