9 FEVRIER 2023. - Décret portant diverses dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre des apprentissages de la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) et de l'éducation culturelle et artistique (ECA)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. L'intitulé du décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires est remplacé par ce qui suit:
Décret relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils et de matériels pédagogiques, et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires
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Art. 2. Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
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il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit:
« 3° /1 « Matériel pédagogique », le matériel visé au paragraphe 4 de l'article 3 et nécessaire à la mise en oeuvre des apprentissages de la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN) et de l'éducation culturelle et artistique (ECA) définis dans les référentiels du tronc commun, visés à l'article 1.4.2-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. »;
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il est inséré un 7°, un 8° et un 9°, rédigés comme suit:
« 7° « Code de l'enseignement », le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
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« Tronc commun », l'enseignement tel que défini à l'article 1.2.1-5 du Code de l'enseignement;
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« Subvention », l'aide financière accordée pour couvrir les dépenses prévues par le présent décret à destination de l'ensemble des établissements scolaires de la Communauté française. ».
Art. 3. Dans le même décret, l'intitulé du Titre Ier est remplacé par ce qui suit:
Titre Ier. - De l'acquisition des manuels scolaires, des ressources numériques, des outils et matériels pédagogiques et des livres de littérature
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Art. 4. Dans l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, les mots « et de matériels » sont insérés entre les mots « des outils » et le mot « pédagogiques »;
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dans le paragraphe 1er, le 2° et le 3° sont remplacés par ce qui suit:
2° la conformité avec les savoirs, savoir-faire et compétences du référentiel de compétences initiales ou des référentiels du tronc commun, et les profils de certification des articles 1.4.2-1, 1.4.2-2, 1.4.3-1, et 1.4.3-2, § 4, du Code de l'enseignement ou avec les socles de compétences, les compétences, les savoirs et les profils de formation visés aux articles 16, 25, 35, et 39 bis, § 1er, du décret missions;
3° la prise en compte des missions...
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