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9 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, remplacé par la loi du 8 juillet 2018 et XI.69, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, les articles 14 à 17 et les articles 27 à 37 ;

Vu l'avis motivé de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires, donné le 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la section néerlandophone de la Commission d'agrément des mandataires, donné le 13 janvier 2022 ;

Arrête :

Article unique. Sont inscrites...

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