9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé en ce qui concerne les conditions de l'agrément
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, l'article 4, § 5 ; alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2018 ;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 4 juillet 2019 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis n° 66.706/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé est complété par le 3° rédigé comme suit :
3° Groupe de pilotage : un groupe de pilotage composé de représentants de l'Agence, de représentants de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et d'un représentant de la Commission Belge de coordination de la politique antibiotique (BAPCOC).
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Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 6° est remplacé par ce qui suit :
6° elle doit soumettre annuellement, avant le 15 octobre, ses objectifs stratégiques et opérationnels pour l'année civile suivante au groupe de pilotage ;
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l'article est complété par le 7° rédigé comme suit :
7° elle doit remettre annuellement au groupe de pilotage, avant le 1er mars, un rapport d'activités et financier relatif à l'année écoulée.
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Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. § 1er. La demande d'agrément est introduite auprès...
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