9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande à Herita asbl pour des travaux de restauration au château de Horst
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10.
Etapes procédurales et formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- la décision du Gouvernement flamand relative à l'utilisation des moyens alloués au secteur politique Patrimoine immobilier dans le cadre du plan de relance Résilience flamande, du 28 octobre 2022 (VR 2022 VR 2022 2810 VV DOC.0117/) ;
- l'Inspection des finances a rendu un avis le 1er décembre 2022 ;
- le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 décembre 2022 ;
- cette subvention relève de la catégorie « aides à la culture et à la conservation du patrimoine », qui a été déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Motivation
Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants :
- vu l'arrêté royal du 27 mai 1971 portant protection comme monument du château de Horst à Holsbeek ;
- vu l'arrêté royal du 27 mai 1971 portant protection en tant que paysage historico-culturel des environs immédiats du château de Horst à Holsbeek ;
- vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 portant protection en tant que paysage historico-culturel des environs élargis du château de Horst à Holsbeek ;
- vu l'approbation le 8 août 2018 du plan de gestion « Château de Horst et Relais » à Holsbeek avec l'agrément comme patrimoine ouvert ;
- le dossier de demande de Herita asbl est éligible à une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande. Le dossier de demande mentionne les rubriques de subvention suivantes :
-
1 069 720,65 euros pour le financement de travaux de stabilité supplé-mentaires au château de Horst ;
-
905 104,58 euros pour des travaux supplémentaires imprévus pour la restauration du château de Horst ;
-
1 217 566,12 en raison de l'indexation des coûts de restauration.
Les montants indiqués ne comprennent pas la T.V.A..
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- la loi du 16 mai 2003...
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