March 02, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés (1)
• 3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
• 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps en 2023 (1)
• 16 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2023 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
• 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention dans le cadre du plan de relance Résilience flamande pour une enveloppe de relance à Herita asbl en préparation de son rôle de National Trust de Flandre par une gestion exemplaire des sites actuels et à acquérir et la concrétisation d'un plan d'entreprise pour la stratégie de croissance du portefeuille patrimonial
• 19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française
• 25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° 58, Eeklo-Maldegem, situé à Maldegem, à la hauteur de la borne kilométrique 33.897
• 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique et l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique
• 15 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. - Erratum

Autres arrêtés

• Démission de ses fonctions. - Pension Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2023, Madame Régine WYSEUR
• Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 19 janvier 2023, Monsieur Frédéric PONCELET
• 8 FEVRIER 2023. - Décision octroyant à la SRL PINEUR CURAGE l'enregistrement n° 2023/869/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 février 2023
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux
• 23 JANVIER 2023. - Arrêté du conseil communal de Ciney autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles sis à Ciney, Avenue de Namur
• Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGAJ-1005 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les
• Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 février 2023. Est nommé : Officier de l'Ordre de Léopold : Madame Colette
• 16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Commune de Farciennes en vue de de la mise en oeuvre de la microzone d'activités économiques « Grand Ban Sainte-Pauline »