9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24.
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 novembre 2022.
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 4 décembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat.
- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'EUR)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB001 0100 4 340 224 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF021 6131 173 173 MB0-1MIH2TY-IS MB0 1MI014 4140 492 0 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME001 4140 10 0 HB0-1HFD5NY-IS HB0 1HF036...
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