9 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 26;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 14.01, 14.03, 32.01, 73.16 et 73.21, des crédits de liquidation aux articles de base 12.04, 12.07, 14.08, 73.05, 73.13 et 73.14 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.06, 14.02, 14.04, 14.09, 41.02, 71.02, 72.02, 73.02, 73.12 et 73.19 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 19.840 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 18.354 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 14 12.02.11 264 260 +190 +50 454 310 DO 14 12.04.11 350 380 - +25 350 405 DO 14 12.06.11 1 347 1 157 +65 - 1 412 1 157 DO 14 12.07.11 0 715 - +10 0 725 DO 14 12.10.11 900 700 -340 - 560 700 DO 14 14.01.11 47 208 34 856 +4 000 +4 000 51 208 38 856 DO 14 14.02.11 14 500 12 500 +4 000 - 18 500 12 500 DO 14 14.03.11 7 943 7 130 +2 180 +290 10 123 7 420 DO 14 14.04.11 3 921 2 730 +1 900 -270 5 821 2 460 DO 14 14.06.11 310 110 - -50 310 60 DO 14 14.08.11 9 000 11 585 - +150 9 000 11 735 DO 14...
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