July 27, 2022

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétence associés au métier de « technicien/technicienne frigoriste »
• 27 JUIN 2022. - Décret relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées
• 5 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
• 20 JUILLET 2022. - Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux
• Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022 Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589 En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7
• 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du référentiel de validation de compétence associé au métier de « ouvrier polyvalent/ouvrière polyvalente »
• 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret sur les engrais, en ce qui concerne l'instauration de la possibilité de créer des commissions d'avis et la suppression des droits d'émission de nutriments-TDE (1)
• 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 10 et les programmes 02 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
• 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique

Autres arrêtés

• Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour l'anesthésiologie-réanimation
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture
• Environnement Par décision du 30 juin 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux de la la b.v. DIEGOTRANS
• Wallonie Bruxelles Enseignement Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Par décision du Conseil WBE du 7 juillet 2022
• 5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant sur l'octroi du renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 14 juillet 2022
• SPW Agriculture