9 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 32 de la division organique 18 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 novembre 2021;
Considérant la surestimation des crédits de liquidation sur l'article de base 63.07 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 dans l'arrêté de transfert 2021/169 du 13 novembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.07 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 novembre 2021 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;
Portefeuille : Bastogne 2020 : renforcement du pôle urbain transfrontalier de Bastogne en capitalisant sur les entreprises américaines et le tourisme;
Projet : Projet 1 - Wallonia US Gate;
Opérateur : IDELUX;
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