9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne le modèle de contrat de service d'assainissement industriel
Le Gouvernement wallon,
Vu le livre II du Code wallon de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, les articles D. 260, § 3, inséré par le décret-programme du 12 décembre 2014 et modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, D. 263, § 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2013;
Vu la partie règlementaire du livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
Vu le rapport du 25 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Considérant l'article R.336/6, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article R.165, § 22, les mots « en annexe LVII » sont remplacés par les mots « en annexe LVIbis ».
Art. 2. L'annexe « Annexe LVII : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface » de la partie réglementaire du code de l'eau est renumérotée comme suit : « Annexe LVIbis : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface »
Art. 3. Dans l'article R.336/3, au paragraphe 1er, il est inséré, après les mots « les révisions des tarifs unitaires », les mots « et des coefficients de calcul du Coût-Vérité Assainissement Industriel ».
Art. 4. Dans l'annexe LVII intitulée « Modèle de contrat de service d'assainissement industriel » du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 les modifications suivantes sont apportées :
-
l'article 7.1 est remplacé par ce qui suit :
7.1 - Calcul du CAI
L'entreprise s'acquitte du coût d'assainissement des eaux usées industrielles (CAI) calculé en fonction des charges déversées, comme suit :
Formule de calcul du C.V.A.I.
Le coût vérité assainissement industriel (C.V.A.I.) est calculé annuellement selon la formule qui suit :
C.V.A.I. = (CE + CI) * 1,05
avec :
1° CE : le coût d'exploitation;
2° CI : le coût d'investissement;
Pour mémoire, sans préjudice de l'article 7.3 du contrat, le coût des micropolluants autres que les métaux lourds n'est pas pris en compte à ce stade.
Le coefficient 1,05 représente les frais de gestion propres à la mise en oeuvre du contrat de service.
Coût d'exploitation (CE)
Le coût d'exploitation est calculé, sur base des trois éléments suivants :
1° le coût d'exploitation annuel global de tous les ouvrages d'assainissement ainsi que le coût lié au suivi des rejets industriels;
2° les charges et le volume globaux en entrée des stations d'épuration;
3° les charges et le volume réellement déversés par l'établissement.
Ce qui se traduit par la formule suivante :
Pour la consultation du tableau, voir image
Où :
1° E est le coût d'exploitation annuel global des ouvrages d'assainissement, soit les dépenses d'exploitation issues du bilan comptable de la S.P.G.E. de l'année précédente, incluant les DIHEC (Dépense Importante Hors Exploitation Courante), déduction faite des recettes d'exploitation hors industries, des...
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