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9 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rétrocéder des aides COVID au secteur de l'HORECA,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 18 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2. La...

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