9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Erratum

  1. Au Moniteur belge du 16 décembre 2019, deuxième édition, n° 280, acte n° 2019/42701, à la page 113860, dans le texte néerlandais de l'article 5, étant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, il y a lieu de lire les mots "op de financiële rekening van het kantoor aangeduid door de Minister van Financiën of zijn afgevaardigde" au lieu des mots "op de financiële rekening door de Minister van...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT