9 DECEMBRE 2015. - Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 (1) (2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
-
REYNDERS
Le ministre des Finances,
-
VAN OVERTVELDT
La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
-
SLEURS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
-
GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents: 54-1348
Compte rendu intégral : 12/11/2015
(2) Liste des Etats liés
ACCORD DE COOPERATION CONCERNANT LA NAVIGATION PAR SATELLITE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LE ROYAUME DE NORVEGE
L'UNION EUROPEENNE, ci-après également dénommée "l'Union",
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les "Etats membres",
d'une part, et
LE ROYAUME DE NORVEGE, ci-après dénommé "la Norvège",
d'autre part,
l'Union européenne, les Etats membres et la Norvège, ci-après dénommés collectivement les "parties",
Reconnaissant que la Norvège a été étroitement associée aux programmes Galileo et Egnos depuis les phases de définition desdits programmes;
Conscients de l'évolution de la gouvernance, du statut de propriété et du financement des programmes GNSS européens en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (1), de ses modifications et du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (2);
Considérant les avantages inhérents à un niveau de protection équivalent des GNSS européens et de leurs services sur les territoires des parties;
Reconnaissant que la Norvège a exprimé l'intention d'adopter et d'appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne;
Reconnaissant les obligations qui incombent aux parties en vertu du droit international;
Reconnaissant l'intérêt que porte la Norvège à tous les services Galileo, y compris le service public réglementé (PRS);
Reconnaissant l'accord entre la Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées;
Désireux d'établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens;
Considerant l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord sur l'EEE") comme une base juridique et institutionnelle appropriée pour développer la coopération entre l'Union européenne et la Norvège dans le domaine de la navigation par satellite;
Désireux de compléter les dispositions de l'accord sur l'EEE par un accord bilatéral concernant la navigation par satellite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour la Norvège, l'Union et ses Etats membres,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Objectif de l'accord
Le principal objectif du présent accord consiste à renforcer encore la coopération entre les parties en complétant les dispositions de l'accord sur l'EEE applicables à la navigation par satellite.
ARTICLE 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
-
"systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) européens", le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement...
-
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