9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 2, alinéa 1er, 2°, et 2/1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour ;
Considérant le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas), qui prévoit à l'article 4, paragraphe 1bis, que les autorités centrales peuvent statuer sur les demandes de visa, la Belgique ayant désigné l'Office des étrangers comme autorité centrale chargée des visas (voir aussi, par exemple, le Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2016, C 187/4) ;
Considérant l'article 22 du même Code des visas, qui prévoit que ces mêmes autorités centrales chargées des visas peuvent s'opposer à la délivrance d'un visa dans le cadre de la procédure de consultation préalable ;
Considérant la jurisprudence de la Cour de justice qui considère que cette objection est contestable en soi (affaires jointes C-225/19 et C-226/19, ECLI:EU:C:2020:951), il convient également de préciser quels fonctionnaires de l'Office des étrangers sont habilités à formuler une telle objection ;
Considérant l'article 33 du même Code des visas, qui prévoit la prolongation des visas, la Belgique ayant désigné l'Office des étrangers comme autorité compétente (notification sur la base de l'article 53, paragraphe 1, point g, du Code des visas) ;
Considérant l'article 34 du même Code des visas, qui prévoit l'annulation et l'abrogation des visas, qui est également possible dans d'autres cas que les refus d'entrée visés à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;
Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI