April 16, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MARS 2021. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux (1)
- 9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven', relative à la classification des fonctions et aux barèmes dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, agréées par la Région wallonne (1)
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
- 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2021
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation (1)
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un complément aux allocations de chômage temporaire 'coronavirus' ainsi qu'aux indemnités de mutuelle (1)
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 concernant la prime de soutien corona, les articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand et les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5...
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1er décembre 2020, Monsieur Mohamed HAJO est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 2 avril 2021 approuve le rapport urbanistique et environnemental relatif à la ZACC dite « Hangar et Grande Bruyère » à Welkenraedt
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité
- Forces armées. - Nomination au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière. - Erratum Au Moniteur belge n° 92 du 30 mars 2021, page 30537
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 12/04/2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2021, Monsieur Julien SIBILLE est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 25 février 2021, Monsieur Christophe FORNAROLI, agent de l'Etat dans la classe A2 à l'Institut Géographique national, est transféré par mobilité fédérale
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 3 mars 2021