9 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et aux conditions de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et aux conditions de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
Convention collective de travail du 2 juillet 2019
Salaires et conditions de travail
(Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153308/CO/107)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).
A partir du 1er janvier 2019, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 juillet 2017 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (numéro d'enregistrement 140955/CO/107; date d'enregistrement 10 août 2017).
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat/salaires
Art. 2. Pouvoir d'achat
A partir du 1er juillet 2019, les salaires effectifs et barémiques sont augmentés de 1,1 p.c..
Art. 3. Salaires barémiques
Au 1er juillet 2019, les salaires sont augmentés de 1,1 p.c. :
- Niveau 1 : aides et finisseurs(euses) : 11,9798 EUR;
- Niveau 1bis : aides et finisseurs(euses) après 3 ans d'ancienneté : 12,5708 EUR;
- Niveau 2 : les assistants ouvriers et ouvrières : 13,2270 EUR;
- Niveau 3 : ouvriers et ouvrières qualifiés : 14,1050 EUR;
- Niveau 4 : ouvriers et ouvrières très qualifiés (ouvrières...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI