9 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de compétences au chef du ' Departement Mobiliteit en Openbare Werken ' pour l'application de divers arrêtés ministériels relatifs à la formation à la conduite et à l'examen du permis de conduire
LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010, et l'article 23, § 3, inséré par la loi du 18 juillet 1990 ;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'article 14, § 1er. alinéa premier, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012 et l'article 26, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 8 novembre 2010 et 6 mars 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2018 ;
Considérant qu'il est nécessaire de déléguer des compétences au chef du département pour que le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " puisse remplir ses tâches efficacement en vue des résultats escomptés,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté s'applique au " Departement Mobiliteit en Openbare Werken ".
Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par :
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département : le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " ;
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le chef du département : le membre du personnel chargé de la direction du « Departement Mobiliteit en Openbare Werken » ;
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l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle : l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur ;
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l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable : l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26...
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