9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 18 février 2010
CV formation
(Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99189/CO/149.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 10 de l'accord national 2009-2010 du 12 mai 2009, conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistré sous le numéro 93417/CO/149.04 le 5 août 2009 (Moniteur belge du 16 juin 2010).
CHAPITRE III. - Modèle de CV Formation
Art. 4. Le modèle de CV formation se compose de 3 parties :
- un guide;
- une partie 1;
- une partie 2.
Le modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante.
CHAPITRE IV. - Partie 1 du modèle de CV Formation
Art. 5. Dans la partie 1, chaque employeur consigne pour chaque ouvrier les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies par chaque ouvrier au sein de l'entreprise à partir du 1er avril 2010 ou de son entrée en service, ainsi que, si l'ouvrier en fait la demande, les formations professionnelles qui ont été suivies à sa propre initiative depuis le 1er avril 2010 ou son entrée en service.
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