9 AOUT 2020. - Arrêté royal portant création d'une plateforme « Just Culture »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018 ;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté ;
Vu l'avis n° 63.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;
Considérant que les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Plateforme sont supportés, chaque année par le Service public fédéral Mobilité et Transports ;
Considérant la mise en demeure de la Commission européenne n° 2020/2023 du 14 mai 2020 relative à la « transposition incorrecte par la Belgique du Règlement (UE) 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile » et le fait que la Belgique a jusqu'au 14 septembre 2020 pour répondre aux exigences de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Règlement (UE) n° 376/2014 : le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;
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DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
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« Culture juste », une culture, telle que définie à l'article 2, 12° du Règlement (UE) n° 376/2014, dans laquelle les agents de première ligne ou d'autres personnes ne sont pas punis...
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