Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif aux projets de transition dans les formations des enseignants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article II.116, remplacé par le décret du 18 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif aux projets de transition dans les formations des enseignants ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 juillet 2017 ;

Vu l'avis n° 61.902 du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif aux projets de transition dans les formations des enseignants, le membre de phrase « le 31 août sous forme d'une fiche de projet dont le modèle est fixé par le Ministre. » et le membre de phrase « Par dérogation à cette disposition, les propositions de projet de l'année 2016 doivent être introduites avant » sont supprimés.

Art. 2. Dans l'article 7 du même arrêté, le nombre « 2016 » est inséré entre le mot « novembre » et le mot « , sur ».

Art. 3. Dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT