8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, articles 34, 36, 38 et 42 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 14 septembre 2021 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, les mots « quatorze Comités de concertation de base » sont remplacés par les mots « seize Comités de concertation de base ».
Art. 2. A l'annexe 2 du même arrêté, la mention des Comités de concertation de base n° 7 à 14 est remplacée par la mention suivante :
Comité de concertation de base n° 7
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis (à l'exception des services extérieurs de l'Aide à la Jeunesse).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis.
Comité de concertation de base n° 8
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 9
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services...
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