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8 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, l'article 21, alinéa 2 ;

Vu l'avis 66.578/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le Centre Grandes Entreprises Gestion et Contrôles spécialisés - Cellule secteur financier - de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances est chargé du contrôle de la conformité des conventions pour lesquelles l'attestation visée à l'article 14549, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été délivrée, avec les...

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