October 21, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- 16 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 16 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2021) (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période 2019-2020 (1)
- 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant un régime d'avantages aux dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords et conventions après la prise de la pension légale de retraite
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus (1)
- 29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail (1)
Autres arrêtés
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de gestion de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 16 septembre 2019
- 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant le renouvellement d'agrément d' EXPERIS BELGIUM sa en tant qu'agence de travail intérimaire
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement du 26/09/2019
- 7 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
- 25 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant sur le renouvellement d'agrément de HOSPITIUM GENT nv en tant qu'agence de travail intérimaire
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 241.794 prononcé par le Conseil d'Etat le 14 juin 2018 annule dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté
- 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel nommant les membres de la commission consultative d'agréments pour les titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
- 13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants