8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Christmas Fun', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 22 septembre 2014;
Vu l'avis 56.648/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Christmas Fun ».
Christmas Fun
est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter.
Art. 2. Selon les besoins de la vente, la Loterie Nationale fixe le nombre de billets de chaque émission, soit à 1.500.000, soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.
Le nombre d'émissions est fixé par la Loterie Nationale.
Art. 3. Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 400.190, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
Aantal loten - Nombre de lots Bedrag van de loten (euro) - Montant des lots (euro) Totaal bedrag van de loten (euro) - Montant total des lots (euro) 1 winstkans op - 1 chance de gain sur25 10.000 250.000 60.00010 1.000 10.000 150.00015 500 7.500 100.00050 250 12.500 30.0001.200 100 120.000 1.2502.390 50 119.500 627,624.000 40 160.000 3759.000 30 270.000 166,6710.000 20 200.000 15012.500 15 187.500 12025.000 10 250.000 60120.000 5 600.000 12,50216.000 3 648.000 6,94TOTAALTOTAL 400.190 TOTAALTOTAL 2.835.000 TOTAALTOTAL 3,75
Art. 4. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées et recouvertes d'une pellicule opaque qui, à gratter par le participant, peut être assortie d'un graphisme, d'un dessin ou d'une image ayant un caractère purement illustratif.
Une zone de jeu est appelée « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN- IHRE SYMBOLE ». Cette appellation est mentionnée à proximité de la zone de jeu, dans la zone de jeu...
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