8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé ' Mandelavaux » sis sur le territoire de la commune de Florenville
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 21/11/2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30/05/2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. dans son premier avis en date du 24/12/2019 ;
Considérant que les limites de zones ont dû être adaptées sur base de l'avis de l'Administration entrainant une réduction des zones proposées et une réduction des habitations pour lesquelles une mise en conformité était nécessaire, que dès lors un second avis a dû être rendu par la SPGE sur le programme d'actions ;
Vu le second avis de la S.P.G.E. rendu en date du 29/06/2020 réduisant le nombre de puits perdant à 24 et le nombre de citernes nécessitant une intervention à 63 ; que dès lors le montant des mises en conformité a été adapté ;
Considérant que les mesures complémentaires proposées par l'exploitant sont modifiées ; que seule l'installation de clôture sera conservée, les autres actions ne relevant pas du présent dossier mais plus du contrat de service avec la SPGE ;
Vu la dépêche ministérielle du 30/05/2022 adressant au Collège communal de Florenville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau...
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