Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2018;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, dans les cas visés par l'arrêté du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique :

  1. Madame :

    Nancy MAHIEU, Directeur général a.i. ;

  2. Messieurs :

    1. Benjamin HEYLEN, conseiller général ;

    2. ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT