8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.23 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-2020;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Mons 2020, ville créative, culturelle et intelligente;
Projet : Maison Jean Lescarts;
Opérateur : Ville de Mons;
Article de base : 63.23.21;
Crédits d'engagement : 1.231.535,59 EUR;
Crédits de liquidation : 61.576,78 EUR;
Codification du projet : E TR 1 3100000 3323;
Programme FEDER 2014-2020;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Mons 2020, ville créative, culturelle et intelligente;
Projet : Maison espagnole - Maison des Patrimoines UNESCO;
Opérateur : Ville de Mons;
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