8 MARS 2023. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Wetteren, 1re Division, section G, partie de 1368 C P0000, à savoir les Lot 2, Lot 3 et Lot 4, nécessaires en vue de l'optimisation du site de la Police de la route sur le territoire de la commune de WETTEREN, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5 ;
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2 ;
Considérant que les services de la Police fédérale, Direction de la Police de la route (DAH), Police fédérale de la route de Flandre orientale, Poste de circulation Wetteren, sont hébergés sur le site Poortelos 6 - 9230 Wetteren ;
Considérant que le site de la Police de la route de Wetteren n'est actuellement pas directement accessible depuis le domaine public mais uniquement via le numéro de parcelle attenant 1368 C, propriété de la Région flamande ;
Considérant que l'hébergement actuel de la Police de la route sur le site sis à Wetteren ne répond plus aux exigences...
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