May 17, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 MARS 2023. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Wetteren, 1re Division, section G, partie de 1368 C P0000, à savoir les Lot 2, Lot 3 et Lot 4, nécessaires en vue de l'optimisation du site de la Police de la route sur le territoire de la commune de WETTEREN, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge
• 12 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
• 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national
• 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année (1)
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la classification de fonctions (1)
• 10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'immatriculation des aides familiales et gardes à domicile des services d'aide aux familles et aux aînés agréés par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ainsi que la mise en conformité du Code réglementaire avec la Directive 2005/36/CE
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (ouvriers) (1)
• 12 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

Autres arrêtés

• 27 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Sélange P1 et Sélange G1 » sis sur le territoire de la commune de Messancy
• SPW Agriculture
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• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 février 2023
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