8 MARS 2023. - Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel 2023 de Fedris
Le comité général de gestion de Fedris,
Vu la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notamment l'article 19, § 1er, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003;
Vu le projet de contrat d'administration 2022-2024 de Fedris;
Vu l'avis du Conseil de direction de Fedris du 17 janvier 2023;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de Fedris du 6 février 2023;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget de Fedris du 3 mars 2023;
Vu la décision du comité général de gestion de Fedris du 20 février 2023;
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er. Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément au tableau ci-joint.
CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 2. Le nombre de conseillers généraux et conseillers (classe A4 & A3) a été fixé à 24 emplois, dont 4 emplois bilingues.
Art. 3. Des emplois repris à l'article 1 de cet arrêté 4 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.
Art. 4. En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du commissaire du gouvernement du
Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
CHAPITRE III. - Contractuels.
Art. 5. Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.
Art. 6. § 1. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 1 collaborateur administratif bénéficie du statut unique et a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée.
§ 2. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du...
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