8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne le financement du personnel des centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 152, modifié par le décret du 15 février 2019.
- le décret du 15 février 2019 sur les soins résidentiels, l'article 55, § 1.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 mars 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.126/1 le 15 avril 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, il est inséré un livre 3/2 qui se compose des articles 534/9 à 534/11, ainsi rédigé :
Livre 3/2. Subventionnement du projet pilote centre de court séjour doté d'un agrément supplémentaire
Art. 534/9. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'administrateur général de l'agence peut accorder des subventions aux centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire.
Art. 534/10. La subvention accordée aux centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire est indexée conformément à la loi du 1 mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
La liaison à l'indice visée à l'alinéa premier est calculée et appliquée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Les montants mentionnés dans le présent livre sont liés à l'indice pivot 103,04 (1 juin 2017 ; base 2013=100).
En cas de dépassement de l'indice pivot, l'augmentation est appliquée à partir du 1 janvier de l'année qui suit le moment où l'indice atteint le chiffre qui justifie une modification.
Art. 534/11. La subvention annuelle est calculée selon la formule suivante : 49,59 euros x 0,9541 x le nombre moyen d'entités de centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire x le nombre de jours dans l'année en question...
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