Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, modifié en dernier lieu par les lois du 6 mars 2018 et 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le § 6, les mots "Le juge doit" sont remplacés par les mots "Sauf dans le cas visé au § 7, le juge doit" ;

  2. le § 7 est complété par les mots "ou si l'infraction a été commise par un piéton".

    Art. 3. L'article 40 de la même loi, modifié par les lois du 18 juillet 2012 et du 9 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    "En cas de condamnation par défaut, l'avertissement visé à l'alinéa 1er mentionne les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.".

    Art. 4. L'article 187, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    "La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.".

    Art. 5. Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 27 avril 2018, sont confirmés avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018 :

  3. l'article 1er ;

  4. l'article 2, dans la mesure...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT