8 MAI 2018. - Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 18 mai 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget du 12 mars 2018;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 62.829/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par la circonstance selon laquelle la prime de bien-être doit entrer en vigueur au 1er mai 2018 conformément à l'accord interprofessionnel;
Vu l'avis n° 63.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Au mois de mai, il est accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite et/ou de survie et/ou d'une pension de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs indépendants, à l'exception d'une pension inconditionnelle, visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, dont le montant a été fixé compte tenu d'une carrière de travailleur indépendant d'au moins 20 années soit dans le chef du bénéficiaire, soit dans le chef de son conjoint décédé ou de son ex-conjoint, selon le cas, soit dans le chef des deux conjoints ensemble, une prime de bien-être forfaitaire annuelle d'un montant de :
-
43,27 euros pour le bénéficiaire qui remplit les conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
-
34,60 euros
- pour le bénéficiaire qui remplit les conditions visées à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 72 précité;
- pour le bénéficiaire d'une pension de survie ou d'une pension de...
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