May 30, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018 Numéro du rôle : 6500 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat (1)
- 23 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2018 de pièces de monnaie commémoratives - (II)
- 8 MAI 2018. - Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2017 (section monteurs) (1)
- 4 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, et son Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 (1)
- 16 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant désignation des eaux de baignade pour la saison balnéaire 2018
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence' (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 mars 2018 approuve les comptes pour les exercices 2014
- Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018, M. VAN DEN HENDE Georges est transféré d'office du Service public fédéral Emploi
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 avril 2018
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23/05/2017, M. Frank Petit
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 avril 2018
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 27 avril 2018 démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Michel DE GOLS, directeur général
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 mai 2018, M. Rafaël AERTGEERTS, premier auditeur chef de section au Conseil d'état
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2018 Mme Marie-Elise VAN BELLINGEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 15 mars 2018
- 22 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés coopératives
- Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 15/05/2018, Mme Charlotte Van Den Branden De Reeth, attaché - classe A1 au Service public fédéral Santé publique