8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa 2, 8°, et l'article 59quater ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° ter ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné lors de sa procédure écrite entamée le 6 décembre 2017 et clôturée le 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné lors de sa procédure écrite entamée le 14 décembre 2017 et clôturée le 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2018 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2018 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les montants visés dans le présent arrêté doivent être versés dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé pour le financement de ces mesures qui sont instaurées à partir de 2017; ce n'est qu'au moment où ces montants auront été versés que les Fonds pourront en assurer la répartition entre leurs membres ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Fixation et affectation des montants pour 2017
Article 1er. Pour l'année 2017, un montant de 49.760.000 euros est fixé pour le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé.
Ce montant est ventilé comme suit :
a) un montant de 3.300.000 euros destiné à soutenir les services RH des employeurs mentionnés à l'alinéa suivant, afin de faire face à la charge de travail supplémentaire qu'entraînera l'implémentation de la classification de fonctions et sa liaison aux nouveaux barèmes.
b) un montant de 31.460.000 euros à titre d'intervention sous forme d'une augmentation unique...
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