8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Delta-Herrmann-Debroux »
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;
Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;
Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;
Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;
Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;
Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;
Que la zone concernée est en partie reprise dans la zone levier n° 13 « Delta » dans le PRD ;
Que le périmètre défini en annexe au présent arrêté se caractérise par la présence de l'E411 et du boulevard du Souverain, reprises comme voies métropolitaines au PRD, auxquels s'accrochent différents sites d'envergure régionale dont il convient d'organiser l'évolution urbanistique ;
Considérant que l'entrée de ville de l'E411 doit être reconfigurée sur la base d'une vision plus urbaine et actuelle;
Que cette voirie métropolitaine et ses viaducs créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers ;
Que la reconfiguration de l'E411 doit donner une place aux transports en commun et aux modes actifs ;
Considérant les nuisances environnementales engendrées par la E411 ;
Considérant que le triangle Delta est une friche ferroviaire ;
Que la demande existe d'y accueillir notamment des fonctions logistiques publiques d'importance régionale ;
Qu'il est essentiel pour...
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