8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Gare de l'Ouest »
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;
Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;
Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;
Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;
Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;
Vu le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;
Considérant que la zone concernée est reprise comme zone levier n° 14 « Gare de l'Ouest » au PRD ;
Que le PRD identifie cet espace comme un lieu privilégié de création d'espaces verts d'envergure régionale ;
Considérant que la zone concernée par le présent arrêté porte sur le territoire compris dans la zone d'intérêt régional n° 3 du plan régional d'affectation du sol et sur les abords immédiats de celle-ci définis par le front bâti des rues qui l'entourent, périmètre défini sur la carte ci-annexée ;
Considérant le programme de la zone d'intérêt régional n° 3 « Gare de l'Ouest » tel que défini dans le plan régional d'affectation du sol ;
Considérant le diagnostic de la zone établi lors de l'étude de définition réalisée par l'Agence de Développement Territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale et approuvée en octobre 2015 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant le contrat de rénovation urbaine n° 3 « Gare de l'Ouest » ;
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