8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Heyvaert »
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;
Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;
Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;
Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;
Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;
Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;
Que la zone concernée est reprise, dans le PRD, en partie dans la zone levier n° 4 « Canal » et en partie dans la zone levier n° 3 « midi » ;
Que les îlots qui bordent le canal sont repris au PRD dans une zone d'importance régionale « Zone Canal » ;
Considérant que l'activité de vente de véhicules d'occasion est d'importance régionale ;
Qu'elle génère de nombreux emplois ;
Qu'elle est en pleine mutation dans la mesure où une partie de l'activité a tendance à se délocaliser hors des quartiers habités ;
Considérant que le périmètre concerné par le présent arrêté, défini en annexe à celui-ci, se situe au croisement de quatre pôles en transformation : Porte de Ninove, Abattoirs, Gare du midi et Gare de l'ouest ;
Considérant que le diagnostic...
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