Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres notamment les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes est remplacé par ce qui suit :

Article 1er. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à procéder à l'émission d'obligations flamandes aux marchés monétaires et des capitaux internationaux.

En exécution de l'article 3, § 1er, premier alinéa, du décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT