8 JUIN 2020. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Diepenbeek, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages à niveau et la construction de 3 ponts et voiries associées le long de la ligne ferroviaire n° 34
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;
Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages;
Considérant que De Lijn prévoit la construction d'une ligne de tram rapide entre Hasselt et Maastricht et que celle-ci sera en partie parallèle à la ligne ferroviaire 34 très fréquentée;
Considérant qu'après la réalisation de cette ligne de tram rapide, les passages à niveau 51, 52 et 52A deviendront des passages à niveau communs et que cette situation n'est pas souhaitable du point de vue de la sécurité;
Considérant que la ligne ferroviaire 34 très fréquentée est en grande partie parallèle à la route régionale N2 et qu'il existe actuellement 7 passages à niveau sur le territoire de la commune de Diepenbeek donnant accès à cette route régionale;
Considérant que, dans le passé, cette situation a conduit à plusieurs accidents majeurs et plusieurs incidents mineurs;
Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel, De Lijn et la commune de Diepenbeek ont décidé de remplacer ces 7 passages à niveau par 3 ouvrages de croisement et que le présent projet est la solution la plus appropriée tant du point de vue technique que de l'aménagement du territoire;
Considérant que ce projet prévoit également un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et une liaison cyclable qui augmentera considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route;
Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans portant les nos GP_142_V02_340_045400_PLV_005, GP_142_V02_340_044600_PLV_002, GP_142_V02_340_044600_PLV_004_A et...
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