8 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca
RAPPORT AU ROI
Sire,
Ce projet d'arrêté royal insère dans l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (ci-après : "arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970") une disposition temporaire en vertu de laquelle les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées, seront soumis au taux réduit de 6 p.c. jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Notre pays traverse en effet depuis quelques temps une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19, mieux connu sous le nom de "coronavirus". Cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives.
En date du 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité (CNS) s'est réuni à la demande de la Première ministre et en concertation avec les Ministres-présidents des entités fédérées. Au terme de cette réunion, plusieurs mesures destinées à éviter au maximum la propagation de ce virus COVID-19 ont été prises. L'une d'entre-elles consiste en la fermeture, à dater du vendredi 13 mars 2020 à minuit, des discothèques, cafés et restaurants (y compris au sein des hôtels qui, à cette date, restaient ouverts).
Cette mesure tout à fait exceptionnelle, si elle se justifie pleinement sur le plan sanitaire, entraînera nécessairement de lourdes conséquences sur le plan économique pour les secteurs concernés, en particulier celui de l'horeca.
Dans ce cadre, le Conseil des ministres prévoit d'adopter toutes une série de nouvelles mesures visant à limiter autant que possible les effets négatifs des décisions qui ont été prises, liées au confinement des citoyens de notre pays. La présente mesure qui vise à diminuer, de manière temporaire, le taux de TVA en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées, participe à cet objectif.
Commentaire des articles
Article 1er
La présente mesure consiste à diminuer le taux de TVA en matière de services de restaurant et de restauration en le faisant passer de 12 p.c. à 6 p.c. Cette mesure temporaire est prévue jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. S'agissant d'une mesure temporaire, elle fait l'objet d'un nouvel article 1erter/1 dans l'arrêté n° 20 du 20 juillet 1970.
Champ d'application matériel
Cette mesure concerne les prestations de services de restaurant et de restauration visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA et dans la rubrique I, du tableau B, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.
L'article 6, paragraphe 1, du...
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