8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Coordination de l'expertise
Art. 2. L'article 964 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 964. Lorsque le juge désigne plusieurs experts, il peut désigner un expert coordinateur.
L'expert coordinateur a pour mission de coordonner les travaux des experts désignés par le juge et de tenter de concilier toutes les parties, conformément à l'article 977.
L'expert coordinateur prépare le cas échéant la réunion d'installation conformément à l'article 972. Lors de cette réunion, il formule également les propositions nécessaires pour le déroulement ultérieur des travaux des experts désignés par le juge et pour tenter de concilier toutes les parties.
L'expert coordinateur est soumis à l'ensemble des dispositions du présent Code qui s'appliquent aux experts.".
Art. 3. A l'article 972 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4";
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dans le même paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
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dans le paragraphe 2, alinéa 5, dernière phrase, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
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dans le même paragraphe 2, alinéa 9, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
Art. 4. A l'article 973, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans les huit jours, le greffier notifie la convocation aux parties, à leurs conseils et à l'expert par pli simple.
Par dérogation à l'alinéa 3, le greffier notifie la convocation dans les huit jours par pli judiciaire :
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aux parties qui ont fait défaut;
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aux experts judiciaires dont le remplacement est demandé ou contesté;
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aux experts judiciaires qui font l'objet d'une demande d'élargissement ou de prolongation de leur mission, ou d'une contestation de cette demande.";
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dans l'alinéa 5, devenant l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots...
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