Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement du Budget près le War Heritage Institute

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9;

Vu la loi du 28 avril 2017 portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. De Bue Tom, inspecteur des Finances est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du War Heritage Institute.

Art. 2. M. Van Der Meersch Eddy, inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès du War Heritage Institue.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT