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8 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'article D.25 du Code wallon de l'Agriculture est abrogé.

Art. 2. L'article D.26 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.

Art. 3. L'article D.27 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.

Art. 4. La subdivision du Chapitre Ier du Titre II du même Code intitulée « Section 2. - Le fonds SIGeC » est abrogée.

Art. 5. L'intitulé du Chapitre Ier du Titre II du même Code est remplacé par ce qui suit :

« CHAPITRE Ier. - Le système intégré de gestion et de contrôle « SIGeC » ».

Art. 6. Dans l'article D.254 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018 dont le texte actuel formera les paragraphes 2 et 3, un paragraphe 1er rédigé comme suit est inséré avant le texte actuel :

§ 1er. L'organisme payeur est érigé en service administratif à comptabilité autonome, au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, au sein de l'administration wallonne.

.

Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 8 juillet 2021.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation,

...

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