8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, articles 11, 15, 16 et 18;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;
Vu le test genre du 28 avril 2021 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu la procédure visée à l'article 14 de l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, sollicitée le 2 juin 2021;
Vu l'avis n° 69.502 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les conclusions du rapport du groupe de travail mandaté par le Gouvernement en date du 4 février 2021 afin d'évaluer le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, conformément à l'article 20 dudit décret;
Sur la proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital universitaire, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le taux d'intérêt de référence est arrêté par le Ministre et le Ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Le taux d'intérêt est calculé sur base de la moyenne des taux d'intérêt payés sur les obligations d'Etat (taux OLO) des années N-3 à N-1, ramené à zéro s'il devait être négatif, additionné d'un coefficient de sécurité de 0,50%. ».
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré...
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